Loi Sapin II : quels impacts sur vos opérations de fusions acquisitions ?

On nomme la nouvelle loi relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique loi Sapin II. Promulguée le 9 décembre 2016, elle vise à lutter contre la corruption. Son article 17 introduit notamment une obligation de vigilance à la charge de certaines sociétés. Ses conséquences sont plurielles, en particulier en matière de fusions-acquisitions.

Qui est qui ? Qui fait quoi ? À l’instar du Foreign Corrupt Practices Act (FCPA) américain et du Bribery Act (UKBA) anglais, la loi Sapin II a pour objectif de lutter contre la corruption au sein des entreprises françaises. Et ce, au niveau national et extraterritorial. Sa promulgation a initié la création de l’Agence anti-corruption. Ainsi, la loi prévoit entre autres l’instauration d’outils tels qu’un code de conduite original propre à chaque entreprise. Celui-ci est intégré à son règlement intérieur. Son rôle : définir et illustrer toutes les typologies de comportements susceptibles de caractériser des faits de corruption ou de trafic d’influence.

En parallèle, la loi Sapin II forme la mise en place obligatoire d’un dispositif d’alerte en interne. De fait, elle définit et protège le lanceur d’alerte par son article 6. Elle condamne simultanément toute personne faisant obstacle à la transmission d’un signalement. Enfin, elle consacre la cartographie des risques. Autrement dit, une documentation mise à jour régulièrement permet d’identifier, d’analyser et de hiérarchiser les risques d’exposition de chaque société à des sollicitations externes aux fins de corruption. Dans le cadre d’opérations de fusions-acquisitions faisant intervenir plusieurs entreprises pour le rachat du capital d’une entité, de l’une de ses divisions ou de ses actifs, le respect et la bonne application de la loi Sapin II deviennent incontournables. Par la sécurisation du transfert, du stockage et du partage des données sensibles et hautement confidentielles, DiliTrust Data Room participe à sa bonne application.

 Loi Sapin II : une exemplarité gravée dans le marbre

Qui dit fusions-acquisitions dit aussi due diligence. Cette phase précède chaque fusac. Elle vise à analyser et à vérifier l’ensemble des risques liés au droit fiscal et à la stabilité politique. Mais aussi la réglementation. La loi Sapin II renforce cette démarche d’audit en matière de conformité. Chaque mapping correspond à la taille et à l’activité de l’entreprise. Il initie la mise en place de procédures d’évaluation de la situation des clients. Mais aussi celle des fournisseurs de premier rang et des intermédiaires. En parallèle, les procédures de contrôles comptables sont renforcées. Le but est de s’assurer que les écritures, en interne comme en externe, ne dissimulent aucun fait de corruption ou de trafic d’influence.

Les opérations de fusions-acquisitions sont très souvent complexes. Préparation, justification stratégique, gestion financière et juridique, négociation : elles peuvent faire intervenir une multitude d’acteurs. C’est le cas des cabinets de conseils et des banquiers d’affaires. Qui plus est, elles peuvent mettre en jeu des produits financiers structurés et des dérivés. Enfin, elles ont lieu aussi bien sur des sociétés cotées en Bourse que sur le marché privé. Y compris dans les pays émergents disposant d’une pratique différente en matière de fusacs. De fait, chaque collaborateur d’une entreprise doit pouvoir s’accaparer les principes régissant la loi Sapin II. L’objectif : signaler tout fait de corruption.

Formations et sanctions

Ainsi, la loi Sapin II engage l’entreprise à communiquer en interne sur le contenu de son code de conduite propre. Cette nécessité implique le développement de formations spécifiques. Elles sont destinées aux cadres et aux personnels les plus exposés aux risques de corruption et de trafic d’influence. Et plus largement, à l’ensemble de ses salariés. Par ce biais, il s’agit de faire vivre l’obligation de vigilance à tous les niveaux de l’entreprise. En plus du code de conduite, celle-ci doit faire figurer dans son règlement intérieur les sanctions encourues dans le cas de sa violation par l’un de ses employés.

Jusqu’à un million d’euros pour les sociétés et 200 000 euros pour les personnes physiques : tels sont les montants des amendes prévues en cas de d’absence ou de défaillance du programme de conformité institutionnalisé par la loi Sapin II. L’Agence anti-corruption peut prononcer des sanctions complémentaires pour remédier à la situation dans les plus brefs délais. Enfin, ces amendes peuvent se doubler d’un impact néfaste sur l’image et la crédibilité de l’entreprise visée. Et ce, par la publication officielle de la condamnation.

DiliTrust Data Room : transparence multiniveau en toute sécurité

Les parties prenantes sont nombreuses lors d’opérations de fusions-acquisitions. De plus, elles sont dispersées dans et en-dehors de l’entreprise. Dès lors, la protection des données disposées dans les fonds documentaires ainsi que celles personnelles constitue un enjeu majeur. Au-delà, la loi Sapin II suppose de bénéficier d’une data room virtuelle permettant de contrôler, d’évaluer et de mettre à jour en temps réel les mesures mises en œuvre pour lutter contre la corruption et le trafic d’influence.

De votre cartographie des risques à la cession d’actifs, DiliTrust Data Room assure une totale confidentialité de vos données. Elles sont chiffrées grâce aux protocoles les plus récents. Par conséquent, la réception, la consultation et le partage des informations nécessaires aux investisseurs, à leurs conseils juridiques et financiers et aux institutions sont sécurisés et fluides. Il s’agit d’optimiser tout autant la productivité que les performances des transactions de l’équipe. Mais aussi de réduire tous les coûts inhérents à chaque audit. Et ce, dans le cadre des réglementations en vigueur, notamment le RGPD et la loi Sapin II.

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